Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 12691 du 30 novembre 1967

"Est annulé l'arrêté royal du 8 avril 1965 rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et au statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif des établissements d'enseignement libre subventionné.
..."