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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1966 portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des personnes engagées à titre précaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date