Intitulé

Loi du 18 janvier 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandais provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles le 6 janvier 1964