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Intitulé

Loi du 15 juillet 1964 portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire et des Annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/10/1962

Convention entre le Royaume de Belgique et la République française relative au service militaire, et annexes, signées à Paris la 12 octobre 1962