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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1964
Page:13462
Avis du Conseil d'Etat U - D