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Intitulé

Décret du 8 juillet 2021 portant assentiment à la modification de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2021
Page:	71063

Avis du Conseil d'Etat

69011

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/07/2021 au ...