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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0894

21/12/1982

Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté