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Intitulé

Loi du 8 avril 1953 portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa deuxième session


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
21/11/1947 Convention sur les privilèges et immunités des institutions specialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale de l'organisation des Nations-Unies, au cours de sa deuxième session