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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1936 pris en exécution l'arrêté royal du n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires et dispensant du contrôle certains établissements publics et d'utilité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/09/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1936
Page:6098
Avis du Conseil d'Etat --