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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 1930 réglant, par application de la loi sur la collation des grades académiques, les dispositions relatives la prise des inscriptions, au dépôt des certificats d'études moyennes et aux examens

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1930
Numéro:	262
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/1930
Page:	3451

Avis du Conseil d'Etat