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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 287 du 28 juin 1930 modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques, en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1930
Numéro: 287
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1930
Page:3610
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 20/03/2014