Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1894
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1894
Page:	3055

Avis du Conseil d'Etat