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Intitulé

Loi du 5 mai 1902 portant approbation de divers contrats relatifs à des immeubles domaniaux, autorisation de conclure certaines conventions ayant pour objet des biens de même nature, et délégation pour régler les formes des ventes et locations publiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1900/1901	205
Sénat	1900/1901	94