Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 75712 du 10 septembre 1998

"L’alinéa 2 de l’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 71.610 du 5 février 1998 doit se comprendre comme maintenant provisoirement les effets de l’acte annulé pour les permis déjà délivrés à cette date ainsi que pour les demandes ou recours dont les autorités administratives compétentes étaient saisies à cette même date.
La demande d’interprétation est irrecevable en tant qu’elle invite le Conseil d’Etat à dire si le dispositif de l’arrêt n° 71.610 permet, avant le 31 décembre 1998, de vendre des parcelles dans le périmètre annulé."