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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrête royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés pour les membres des greffes et des secretariats des parquets et pour le personnel des greffes et des secretariats des parquets revêtu d'un grade particulier]
Arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

82314

(03/02/1999) A.R. 20.11.98 Arrêté concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets.

97460 04/07/2001
Désistement