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Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1998
Edition:1
Page:40236
Avis du Conseil d'Etat 26454
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication