Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 2696 du 13 juillet 1953

"L'arrêté royal du 27 novembre 1951 (modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945) est annulé." (traduction)