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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 portant réglementation des conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86046

(12/08/1999) 04/05/99. Règlementation des conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique.

153166 23/12/2005
Désistement