Opschrift

Arrêté ministériel du 2 juillet 1999 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour plusieurs communes de la province du Brabant wallon