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Intitulé

Accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1905 - 1906 - 1907 - 1908 Recours en annulation
101/2001