Intitulé

Arrêté ministériel du 10 janvier 2000 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour le rendement, instituée par l'article 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux