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Intitulé

Loi du 13 mai 1999 portant assentiment à la convention entre les Etats membres des Communautés européennes [relative] à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987


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Date Intitulé  
25/05/1987 Convention entre les Etats-membres des communautés européennes relative à l'application du principe non bis in idem, signée à Bruxelles le 25 mai 1987