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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1931 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prémature des employés en ce qui concerne les conditions d'agréation des établissements d'assurances prévues à l'article 24 de cette loi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1931
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge