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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/1993
Page:	19528

Avis du Conseil d'Etat

22324

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1993

TT 01/04/1993 - 31/03/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20503