Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 4 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7315	Question préjudicielle	124/2020
6879 - 6882	Demande de suspension Recours en annulation	82/2018 139/2019
6565	Question préjudicielle	35/2018
6178	Question préjudicielle	131/2016
2327	Recours en annulation	86/2002