Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1995 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle