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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistique auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier près des diverses juridictions


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Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1935
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1935
Page:5659
Entrée en vigueur / Effet 15/09/1935