Intitulé

Ordonnance du 7 novembre 2002 portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats[-]membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001