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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 établissant un programme d'implantation pour les lits de court-séjour en maison de repos et portant des dispositions transitoires pour ce qui concerne les maisons de repos et les résidences-services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2003
Page:	36365

Avis du Conseil d'Etat

35455

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 4: 06/02/2003

Période de vigueur

du 06/02/2003 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.