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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles la libre circulation d'un service de la société de l'information peut etre restreinte


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0031 08/06/2000 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")