Intitulé

Loi du 5 août 1952 portant: a) revision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 aout 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la marine pour les bâtiments de pêche évacués en Grande-Bretagne pendant la guerre