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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1975 modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1975
Page:	15719

Avis du Conseil d'Etat

U - D