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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1974
Page:9616
Avis du Conseil d'Etat U - D