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Intitulé

Loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4036 Demande de suspension
Recours en annulation
156/2006
9/2007