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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 14 mars 2002 modifiant des dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 21		AR	25/10/1963

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	13/12/1983