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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 novembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1994 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1995
Edition:1
Page:32560
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1995

TT 31/12/1995

Période de vigueur du 01/12/1995 au 31/12/1995