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Article / Artikel 40

Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 165   L 30/12/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 6   L 03/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 06/08/1973
Exécutions
Nature Date    
AR 04/05/1999  
AR 04/05/1999  
AR 04/05/1999  
AR 05/10/1998