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Article / Artikel 65

Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3649 - 3753 Préjudiciel 22/2006 Non-violation
2394 Suspension 95/2002 Rejet (pas d'examen des moyens)
2394 Annulation 95/2002 Rejet (pas d'examen des moyens)