Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 126/2020 du 1er octobre 2020

" - annule l'article 56 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019 'portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française';"