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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 2019 portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2019
Page:	95947

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

66555

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/10/2019 au ...