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Article / Artikel 24/9

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 69	L	13/05/1999
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 5 Insertion de l'art. 24/9, alinéa 2, de la loi 27/12/1973 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/93.	L	24/07/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

438 - 487

Annulation

62/93

Annulation partielle