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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 428		L	24/12/2002