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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 8	L	15/12/2009
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 7 Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.	AR	08/07/2003
Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 429	L	24/12/2002