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Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 122		DVO	24/02/2017

Exécutions

Nature

Date

BVR

19/12/1991