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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/03/1841 L

Loi du 31 mars 1841 qui détache le village de Ganshoren de la commune de Jette-Ganshoren et l'érige en une commune distincte

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16/03/1841 L

Loi du 16 mars 1841 qui divise la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour former des communes distinctes sous les noms de Berchem-Saint-Agathe et de Koekelberg

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16/03/1841 L

Loi du 16 mars 1841 fixant les limites séparatives entre la commune de Wanfercée-Baulet, province de Hainaut , et celle de Ligny, province de Namur

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