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Article / Artikel 10

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2003
Article / Artikel 369bis		L	16/07/1993

Modifications indirectes apportées à cet article