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Loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 55 Vig.: abrogation le 01/01/2019, sauf en ce qui concerne l'article 5bis de la L 25/02/2003, qui est abrogé le 01/01/2020 (AR 11/11/2018, art. 12, 2°)		L	12/11/2017

Exécutions

Nature

Date