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Article / Artikel 22bis

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 06/07/1989
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 60   L 04/08/1978
Exécutions
Nature Date    
AR 12/03/1990