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Article / Artikel 12

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1988 instituant une Commission consultative de l'Art de la Danse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	24/03/1989
Tous / Alle		AGCF	29/07/1986