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Article / Artikel 11

Loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/07/1987  
AR 27/04/1987  
AR 05/03/1987  
AR 06/04/1984  
AR 27/06/1983  
AR 28/03/1983  
AR 02/10/1980  
AR 30/03/1979  
AR 26/01/1976  
AR 12/01/1976  
AR 30/01/1975